J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8837

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Arrêté du 20 avril 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des écoles du commissariat de l'armée de terre

NOR : DEFT9801448A



   Le ministre de la défense,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 mars 1998 portant le numéro 535731,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, aux écoles du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des écoles du commissariat de l'armée de terre dont la finalité est d'assurer toutes les tâches de gestion des écoles du commissariat de l'armée de terre.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Pour les élèves et les stagiaires :
- à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, parents vivants ou décédés) ;
- à la situation militaire (grade et date de nomination, numéro matricule, recrutement bureau, mode, origine, contingent, arme, date d'entrée en service, durée des services, nombre d'affectations et de mutations avec changement de résidence) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes civils et militaires, permis de conduire type, date et lieu d'obtention, connaissances linguistiques, niveau d'études, stages) ;
- au logement (nature, date et type d'hébergement) ;
- à la vie professionnelle (profession exercée auparavant, direction et service d'appartenance au sein des écoles, professions et fonctions exercées, catégorie, spécialité, statut, notation, affectation) ;
- à la consommation d'autres biens et services (suivi des comptes pour les repas, prêts de livres, fournitures, matériels et logiciels attribués ou consommés) ;
- aux loisirs (activités sportives, catégorie, performance, classement) ;
- à la santé (données médico-administratives, vaccinations, groupe sanguin).
Pour les professeurs :
- à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse, numéro de téléphone facultatif) ;
- à la vie professionnelle (organisme d'appartenance, matières enseignées) ;
- à la consommation d'autres biens et services (suivi des comptes pour les repas et prêts de livres).
Pour les invités :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, adresse et numéro de téléphone) ;
- à la vie professionnelle (grade et fonctions exercées).
Pour les permanents (cadres et militaires du rang) :
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro matricule) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, parents vivants ou décédés) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes civils et militaires, permis de conduire type, date et lieu d'obtention, connaissances linguistiques, niveau d'études, stages) ;
- à la vie professionnelle (grade, absences type, date, motif) ;
- à la consommation d'autres biens et services (suivi des comptes pour les repas, prêts de livres, fournitures, matériels et logiciels attribués ou consommés) ;
- aux loisirs (activités sportives catégorie, performance, classement) ;
- à la santé (données médico-administratives, vaccinations, groupe sanguin).
Pour les passagers :
- à l'identité (nom, prénom, sexe) ;
- à l'hébergement (dates d'arrivée et de départ, motif, prestations).
Pour les fournisseurs : à l'identité (nom, prénom, raison sociale, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur).
Pour la gestion des accès : aux déplacements des personnes (numéro d'immatriculation du véhicule personnel, laissez-passer du véhicule et personnel attribués).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois ans après le départ des élèves et stagiaires, à un an après le départ des personnels permanents, des professeurs et des invités, à la durée du séjour pour les passagers.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les personnels élèves, stagiaires, invités, permanents et passagers des écoles ;
- les directions de l'administration et de formation des écoles ;
- le centre de traitement d'administration et de comptabilité ;
- les fournisseurs ;
- les universités ;
- les organismes d'administration des personnels civils et militaires ;
- les membres des corps d'inspection.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des écoles du commissariat de l'armée de terre, 4, rue du 81e-R.-I., 34056 Montpellier Cedex I.

   Art. 6. - Le général commandant les écoles du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major,
télécommunications - systèmes d'information,
J. Nouaux